Conditions générales de vente

En vigueur au 17 novembre 2026

Article 1 – Identification

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont proposées par :

  • Blink Events, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture de l'Isère
  • RNA : W381030270 – SIRET : 103 558 920 00015
  • Siège social : 40 Allée de la Noyeraie, 38330 Montbonnot-Saint-Martin
  • Téléphone : 06 99 19 91 20 – Email : [email protected]
  • Représentant légal : Christophe Brutti, président

Ci-après « Blink Events ». La personne, physique ou morale, qui commande une prestation est ci-après désignée « le Client ».

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations proposées par Blink Events, auprès des particuliers comme des professionnels, associations et collectivités :

  • les prestations d'animation : DJ, artistes, groupes, animations musicales (mariages, soirées privées, anniversaires, événements d'entreprise, bars, restaurants, clubs…) ;
  • les prestations techniques : sonorisation, éclairage, effets scéniques, installation et accompagnement technique.

Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui sont jointes ou mentionnées sur chaque devis. Les conditions particulières figurant sur le devis accepté (horaires, contenu, options, conditions de paiement…) prévalent sur les présentes CGV.

Article 3 – Devis et réservation

Le Client peut demander un devis par le formulaire de contact, par téléphone ou par email. Le devis est gratuit et sans engagement. Il précise la nature de la prestation, la date, le lieu, les horaires, les options éventuelles et le prix. Sauf mention contraire, il est valable 30 jours.

La réservation devient ferme et définitive à réception :

  • du devis signé par le Client avec la mention « Bon pour accord » ;
  • d'un acompte de 30 % du montant total du devis.

La date de l'événement n'est bloquée qu'à réception de cet acompte. Tant que l'acompte n'est pas reçu, Blink Events peut accepter d'autres réservations pour la même date.

Article 4 – Prix

Les prix sont exprimés en euros. Blink Events est une association : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix indiqués sont donc des prix nets, sans TVA à ajouter.

Les tarifs éventuellement indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif. Seul le devis accepté fait foi. Selon le cas, il peut inclure des frais de déplacement, de livraison, d'installation, d'hébergement ou des heures supplémentaires.

Article 5 – Paiement

  • Acompte : 30 % du montant total, à la réservation.
  • Solde : au plus tard le jour de la prestation, sauf conditions particulières prévues au devis (notamment pour les collectivités et organismes publics).
  • Moyens de paiement : virement bancaire (coordonnées indiquées sur le devis et la facture), chèque à l'ordre de Blink Events, ou espèces dans la limite autorisée par la loi.

En cas de retard de paiement, Blink Events peut suspendre l'exécution de ses prestations. Pour les Clients professionnels, toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 6 – Modification, report et annulation

Modification ou report à la demande du Client. Toute demande de modification (date, horaires, lieu, contenu) doit être faite par écrit et reste soumise à la disponibilité de Blink Events. Une modification acceptée peut donner lieu à un nouveau devis. En cas de report accepté par Blink Events, l'acompte versé peut être reporté sur la nouvelle date.

Annulation par le Client. Elle doit être notifiée par écrit (email ou courrier). Quelle que soit la date d'annulation, l'acompte versé reste acquis à Blink Events et n'est pas remboursé : il compense le blocage de la date et les autres réservations refusées.

Annulation par Blink Events. Si Blink Events devait annuler une prestation (hors cas de force majeure), il en informe le Client au plus vite, lui propose si possible un artiste ou une solution équivalente, et rembourse intégralement les sommes versées si le Client refuse cette solution.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services d'activités de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée. Les prestations d'animation réservées pour une date ou une période précise n'ouvrent donc pas droit à rétractation. L'annulation suit les règles de l'article 6.

Article 8 – Prestations d'animation

Déroulement. La prestation est réalisée aux date, lieu et horaires prévus au devis. Un éventuel dépassement d'horaires demandé le jour même reste soumis à l'accord de l'équipe et est facturé selon le tarif indiqué au devis. Le Client peut transmettre ses souhaits musicaux à l'avance ; le DJ ou l'artiste reste libre de son interprétation et adapte sa programmation à l'ambiance.

Ce que le Client met à disposition :

  • un accès au lieu pour l'installation et le démontage, avec un stationnement à proximité pour le déchargement ;
  • une alimentation électrique conforme et suffisante à proximité de l'emplacement prévu ;
  • en extérieur, un emplacement abrité de la pluie et de l'humidité ;
  • les autorisations nécessaires (lieu, mairie, voisinage), ainsi que la déclaration et le paiement des droits d'auteur (SACEM) lorsque l'événement l'exige ;
  • le cas échéant, le repas de l'équipe et un espace de repos, selon les conditions prévues au devis.

Son et sécurité. Blink Events respecte la réglementation sur les niveaux sonores et les règles propres au lieu (limiteur, horaires). L'équipe peut baisser le volume, faire une pause ou interrompre la prestation en cas de danger pour les personnes ou le matériel, de comportement violent ou menaçant envers elle, ou de non-respect des conditions ci-dessus. Une interruption due au Client ou à ses invités ne donne lieu à aucun remboursement.

Article 9 – Responsabilité

Blink Events s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de ses prestations. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de manquement du Client à ses obligations, de coupure ou de défaillance de l'alimentation électrique du lieu, de décision du lieu ou des autorités (limitation sonore, horaires, interdiction), ou de dommages causés par le Client ou ses invités.

Pour les Clients professionnels, la responsabilité de Blink Events est limitée au montant de la prestation concernée. Pour les Clients particuliers, elle s'applique dans les limites prévues par la loi.

Article 10 – Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'une inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (par exemple : catastrophe naturelle, intempéries rendant la prestation impossible ou dangereuse, décision administrative, accident ou maladie soudaine de l'artiste). Les parties recherchent alors ensemble une date de report. Si aucun report n'est possible, les sommes versées sont remboursées, déduction faite des frais déjà engagés et justifiés.

Article 11 – Photos et vidéos

Blink Events peut prendre des photos ou de courtes vidéos de l'installation et de l'ambiance pour présenter son activité (site internet, réseaux sociaux). Le Client peut s'y opposer par simple écrit avant la prestation. Les personnes reconnaissables ne sont pas mises en avant sans leur accord.

Article 12 – Données personnelles

Les données transmises par le Client (nom, coordonnées, informations sur l'événement) servent uniquement au traitement de sa demande, à l'exécution de la prestation et à la facturation. Leur traitement et les droits du Client sont décrits dans les mentions légales.

Article 13 – Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le Client contacte d'abord Blink Events par email ([email protected]) ou par téléphone, afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier peut ensuite recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite. Blink Events est en cours de désignation de son médiateur ; ses coordonnées seront indiquées ici.

Article 14 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige avec un Client professionnel relève des tribunaux de Grenoble. Le Client particulier peut saisir, à son choix, l'une des juridictions compétentes selon les règles de droit commun ou celle du lieu où il demeurait au moment de la commande.

Dernière mise à jour : 17 novembre 2026 – Voir aussi les mentions légales.